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E-vignette service
Informații juridice

Politica de rambursare

Dernière mise à jour : avril 2026

Résumé

Une e-vignette est un produit numérique lié à votre plaque. Une fois activée chez l'opérateur, elle ne peut plus être annulée ni remboursée — limitation des opérateurs nationaux, pas de notre service.

Quand un remboursement est possible

Un remboursement intégral peut être accordé dans les cas suivants :

Quand un remboursement n'est pas possible

Comment demander un remboursement

Délai de traitement

Les remboursements approuvés sont renvoyés sur le moyen de paiement d'origine. Selon votre banque, cela peut prendre 3 à 10 jours ouvrés.

Droits des consommateurs UE

En droit européen, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour la plupart des achats en ligne. Toutefois, le contenu numérique activé à votre demande explicite y déroge (directive 2011/83/UE, art. 16(m)). En confirmant la commande, vous acceptez l'activation immédiate et renoncez au droit de rétractation.