Conditions d'utilisation

1. À propos du service

AllVignette (« le Service ») est une plateforme en ligne indépendante. L'exploitant de ce site et votre cocontractant pour les commandes est l'entité juridique ci-dessous. Nous fournissons un service payant d'intermédiation et de traitement : nous aidons les conducteurs particuliers à obtenir des vignettes autoroutières officielles (e-vignettes) pour les autoroutes européennes en soumettant la commande à l'opérateur national concerné.

Ce que vous achetez chez nous, c'est le service d'organisation et de traitement de la commande de vignette. Nous n'émettons pas et ne vendons pas nous-mêmes de vignettes, nous ne fixons pas les tarifs officiels de péage et nous n'avons aucune autorité sur l'activation, la validité ou le contrôle — tout cela relève exclusivement de l'opérateur national.

Lorsque vous passez commande, vous nous autorisez à agir en votre nom et pour votre compte afin d'obtenir la vignette officielle auprès de l'opérateur national concerné, selon les conditions de cet opérateur. La relation contractuelle portant sur la vignette elle-même naît directement entre vous et l'opérateur.

Entité juridique et adresse :

Nous ne sommes pas un opérateur national de péage et nous ne sommes pas un revendeur ou partenaire officiel d'un opérateur. Nous ne sommes pas affiliés à, approuvés par ou sponsorisés par ASFINAG (Autriche), DARS (Slovénie), NDS (Slovaquie), CNAIR (Roumanie), BGtoll (Bulgarie), SFDI (République tchèque), Nemzeti Útdíj (Hongrie) ou Via Admin (Suisse). Tous les noms d'opérateurs et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés ici uniquement pour décrire la vignette officielle concernée par votre commande. Toutes les vignettes commandées chez nous sont finalement émises par ces opérateurs nationaux selon leurs propres conditions.

1a. Opérateurs officiels

La vignette officielle de votre commande est émise par l'opérateur national indiqué ci-dessous. Vous pouvez aussi l'acheter directement auprès de l'opérateur, généralement à un prix inférieur.

2. Ce que fait le Service

Lorsque vous passez commande, notre équipe l'organise et la traite pour votre compte. Cela comprend généralement :

• La saisie de vos données véhicule, plaque et e-mail de contact.
• L'acceptation de votre paiement par carte sécurisée.
• La transmission de la commande à l'opérateur national concerné afin qu'il émette la vignette officielle.
• L'envoi par e-mail de la confirmation avec les détails de la commande et le reçu.

Il s'agit d'un service d'organisation et de traitement. Ce n'est pas un produit de contenu numérique, un logiciel ni un abonnement. La plupart des commandes sont traitées rapidement ; certaines nécessitent des vérifications supplémentaires.

2a. Tarification et nos frais de service

Le prix total se compose de deux éléments distincts, indiqués au checkout (y compris dans le détail des prix) et sur votre reçu de paiement :

• les frais officiels facturés par l'opérateur national pour la vignette, que nous collectons auprès de vous et transmettons pour votre compte en tant que montant transitoire ; et
• nos frais de service pour l'organisation et le traitement de votre commande.

Nos frais de service constituent la seule contrepartie de nos services et le seul montant que nous conservons. Les frais officiels ne sont pas notre chiffre d'affaires et sont transférés intégralement pour l'émission de votre vignette par l'opérateur. Nos frais de service reflètent la commodité de commander au même endroit, dans votre langue, avec assistance client. La vignette officielle peut aussi être achetée directement sur le site de chaque opérateur national, généralement à un prix inférieur.

Le prix total est toujours affiché avant le paiement. Les prix indiqués sont des prix finaux. En finalisant la commande, vous acceptez le montant total affiché.

2b. Taxes

Les taxes applicables aux frais officiels sont déterminées par l'opérateur national et le droit qui lui est applicable. Lorsqu'une taxe s'applique à nos services, elle ne porte que sur nos frais de service. Les prix indiqués aux consommateurs sont des prix finaux.

3. Vos obligations

• Fournir une plaque, un pays d'immatriculation et une catégorie de véhicule exacts. La vignette est liée à la plaque saisie. Une erreur de saisie signifie que la vignette ne couvre pas votre véhicule.
• Choisir une date de début conforme à votre voyage réel.
• Payer avec un moyen de paiement valide vous appartenant ou appartenant au propriétaire du véhicule.
• Respecter la réglementation routière locale. Une vignette valide n'exonère pas des limitations de vitesse, péages de tronçon ou autres règles.

4. Livraison et activation

La plupart des vignettes s'activent en quelques minutes après le paiement. Dans certains cas, le traitement peut prendre jusqu'à 24 heures (délais des systèmes opérateurs). Vous recevrez un e-mail de confirmation dès l'activation confirmée.

Une fois activée, la vignette est liée à la plaque indiquée et ne peut être transférée à un autre véhicule.

5. Remboursements et annulations

Consultez notre Politique de remboursement.

6. Responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour acheter la vignette correcte selon vos données. Toutefois nous ne saurions être tenus responsables de :

• Informations incorrectes fournies par vous (plaque, pays, dates).
• Amendes ou sanctions imposées par les autorités pour infractions routières.
• Force majeure, pannes des systèmes opérateurs ou interruptions réseau.
• Pertes ou retards consécutifs liés au délai de traitement.
• Modifications des tarifs officiels de péage, des catégories de vignettes ou des règles par un opérateur national après votre commande.
• Refus, suspension ou annulation d'une vignette par l'opérateur pour des raisons indépendantes de notre volonté.

En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour la commande concernée.

7. Données et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au lieu d'immatriculation de l'entité exploitante (TechnoDucks Inc, État du Nevada, USA). Tout litige relève des tribunaux compétents de cette juridiction. Rien dans cette clause ne vous prive, en tant que consommateur, de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, y compris votre droit d'intenter une action devant les tribunaux de ce pays lorsque le droit européen de la consommation le prévoit.

9. Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez notre assistance via le formulaire de contact du site.